Conditions Générales de Ventes

• GENERALITES

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos représentants, n’ont qu’une valeur indicative. Les documents contractuels régissant nos ventes sont, d’une part, nos offres ou bons de commande et, d’autre part, les présentes conditions générales de ventes. Les éventuelles conditions générales d’achat du client sont expressément exclues, alors même qu’elles seraient jointes ou visées à sa commande.

La signature d’un bon de commande engage définitivement le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Tous changements dans la situation juridique ou financière du client correspondant aux évènements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la société , qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du client, échange de titres de la société du client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

• COMMANDES

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant, et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par la société, matérialisée par un accusé de réception émanant de la société .

Dans la limite des possibilités de la société, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

• TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par la société et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

• CONDITIONS DE REGLEMENTS

Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, nos factures sont dues à 30 jours date de facture.

Conformément aux dispositions de l’article L.446-1 du code de commerce, en cas de retard de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée par la seule arrivée de l’échéance, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

• SOUS TRAITANCE

La société se réserve la possibilité de sous-traiter, d’effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise La société à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

En outre, si le Client fait l’objet d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

• LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (- de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.

• CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (notamment, cette liste n’étant pas limitative, en cas d’accidents dans les usines, manque de main d’œuvre, grève, émeute, guerres, évènements politiques, irrégularités de livraison dans les matières premières), nous pourrons suspendre ou résilier nos engagements ou prolonger les délais de livraison convenus, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du client.

• GARANTIE

La société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) jours à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer La société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. La société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

• DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers.

*** TOUTE COMMANDE RENFERME L’ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONDITIONS ET NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET ENGAGE LE CLIENT QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES DE SES CONDITIONS D’ACHAT. ***